Planification successorale

Planification successorale avec une assurance-vie

8. Quand des droits de succession sont-ils dus sur une assurance-vie ?

8.3. Cas particulier : époux mariés sous le régime légal de la communauté

Lorsque des époux sont mariés sous un régime de communauté, les primes qu’un d’entre eux paie pour une assurance qu’il a souscrite (preneur) au profit de son conjoint (bénéficiaire) sont présumées avoir été payées par le patrimoine commun des époux (art. 8, §1, al. 4 C. succ ou art. 2.7.1.0.6, §1, al. 4 CFF pour la Région flamande).
La présomption de co...