Planification successorale

Planification successorale avec une assurance-vie

2. L’importance de la loi anti-abus lors de la mise en place de votre planification successorale

Chaque acte qui sera posé dans le cadre de votre planification successorale devra être testé au regard de la loi anti-abus.

2.1. La loi anti-abus générale

La loi-programme du 29 mars 2012 a introduit une nouvelle disposition anti-abus générale dans notre paysage fiscal.
Pour les opérations réalisées jusque-là, l’administration fiscale ne pouvait s’opposer à un acte (ou à ensemble d’actes) que si elle parvenait à requalifier ces actes en une autre opération (plus coûte...