Planification successorale

Planification successorale avec une assurance-vie

2. L’importance de la loi anti-abus lors de la mise en place de votre planification successorale

Chaque acte posé dans le cadre d’une planification successorale doit être « testé » au regard de la loi anti-abus.

2.1. La loi anti-abus générale

La loi-programme du 29 mars 2012 a introduit une nouvelle disposition anti-abus générale dans notre paysage fiscal.
Pour les opérations réalisées jusque-là, l’administration fiscale ne pouvait s’opposer à un acte (ou à ensemble d’actes) que si elle par...