Planification successorale

Planification successorale et enfants mineurs

Partie 1 : La gestion des biens de l’enfant mineur

6. Compétences du tuteur officieux

6.1. Qu’est-ce que la tutelle officieuse ?

La tutelle officieuse est le mécanisme prévu par le Code civil par lequel une personne s’engage à entretenir un enfant mineur, à l’élever et à le mettre en état de gagner sa vie. Ceci nécessite l’accord de ceux dont le consentement est requis pour l’adoption des mineurs.
La tutelle officieus...