Planification successorale

Planification successorale et enfants mineurs

Partie 1 : La gestion des biens de l’enfant mineur

8. Quand une autorisation du juge de paix est-elle nécessaire ?

Nous avons vu que les personnes disposant de l’autorité parentale sur l’enfant (parents, parents adoptifs, tuteur) peuvent en principe administrer les biens de l’enfant sans immixtion d’une tierce personne.
La loi a prévu quelques exceptions à ce principe. Certains actes ayant un impact important sur le patrimoine de l’enfant sont en effet subordonnés à l’autorisation du juge de paix :