Planification successorale

Planification successorale et enfants mineurs

Partie 3 : Combien devra payer votre enfant ?

1. Préliminaires

1.1. Compétence régionale

Le droit successoral (= droit civil – qui hérite de quoi ?) est une compétence fédérale et est donc identique dans l’ensemble du pays.
En revanche, les droits de succession (= droit fiscal – combien faut-il payer ?) relèvent des compétences régionales.
Les Régions sont donc compétentes pour établir les t...