Planification successorale

Planification successorale et enfants mineurs

Annexe 2 – Fiscalité des donations

1. Donations immobilières

1.1. La règle des trois ans

En cas de décès. En cas de donation de biens immobiliers, il est important de tenir compte de la réserve de progressivité. La réserve de progressivité est une notion qui signifie que si le donateur décède dans les trois ans suivant la donation, la valeur imposable des biens immobiliers donnés est ajoutée à la valeu...