Planification successorale

Planification successorale et enfants mineurs

Partie 1 : La gestion des biens de l’enfant mineur

Les règles relatives à la gestion des biens des enfants mineurs relèvent de la compétence du législateur fédéral (par opposition au pouvoir législatif des Régions et Communautés). Ces règles sont donc d’application dans tout le pays.

1. Importance

Avant d’envisager toute planification patrimoniale à l’égard de votre enfant mineur, il est néces­saire de connaître vos prérogatives en tant que parent biologique, parent adoptif (adoption simple ou plénière) ou tuteur vis-à-vis du patrimoine de l’enfant.