Planification successorale

Planification successorale et enfants mineurs

Partie 1 : La gestion des biens de l’enfant mineur

3. Compétences des parents biologiques

3.1. Autorité parentale

L’autorité parentale est généralement définie comme un ensemble de prérogatives dont disposent les parents à l’égard des biens et de la personne de leur enfant. Le Code civil belge établit que l’enfant reste sous l’autorité de ses parents jusqu’à sa majorité ou son émancipation.
La détermination de la législ...