Planification successorale

Planification successorale et enfants mineurs

Partie 1 : La gestion des biens de l’enfant mineur

5. Compétences du tuteur

5.1. Qu’est-ce que la tutelle ?

La tutelle des enfants mineurs s’ouvre si les père et mère sont décédés, légalement inconnus, ou dans l’impossibilité durable d’exercer l’autorité parentale. Cette impossibilité doit être constatée par le Tribunal de première instance. Le tuteur est désigné soit par les parents (via testament ou devant notaire) soit, à défaut, par le juge...