Planification successorale

Planification patrimoniale et successorale - 80 techniques

Partie 2 - Techniques destinées à optimiser votre patrimoine et votre succession

13. Le don élastique

13.1. Qu’est-ce ?

La loi fixe très clairement qu’une donation est irrévocable (art. 894 C. civ.). Ou dit plus simplement : « Donné, c’est donné ». C’est un principe très important auquel il ne peut être dérogé que dans certains cas. Ainsi, les donations entre é...