Planification successorale

Planification patrimoniale et successorale - 80 techniques

Partie 1 - Ce que vous devez préalablement savoir

5. La disposition anti-abus et votre planning successoral

5.1. L’ancienne réglementation

Auparavant, la disposition anti-abus n’était pas applicable en matière de planifica­tion successorale. Il existait une disposition anti-abus générale en matière d’impôt sur les revenus, mais le ministr...