Planification successorale

Planification patrimoniale et successorale - 80 techniques

Partie 4 - Taux

Droits de donation en Région bruxelloise

Source : art. 131 s. Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe Région de Bruxelles-Capitale
Tarif pour la donation de biens meubles
En ligne directe, entre époux et entre cohabitants légaux<...