Planification successorale

Questions pratiques relatives à votre succession

Partie 1 - Le régime matrimonial

10. Quelle est la spécificité du régime de séparation de biens avec adjonction d’une société d’acquêts et du régime de séparation de biens avec participation aux acquêts ?

Le régime de séparation de biens avec adjonction d’une société d’acquêts

Ce régime, qui n’est pas organisé par le Code...