Planification successorale

Questions pratiques relatives à votre succession

Partie 5 - Les possibilités de planification successorale

100. Quel est le tarif applicable aux donations immobilières ?

C’est désormais le même tarif en Région wallonne et en Région bruxelloise. Le tarif applicable est progressif par tranche, c’est-à-dire qu’il augmente en fonction de l’importance des montants donnés. Il dépend du lien de parenté entre le donateur et le donataire.
Il n’y a plus que deux catégories distinctes : les donations...