Planification successorale

Questions pratiques relatives à votre succession

Partie 2 - La cohabitation légale

18. En tant que cohabitant légal, hérite-t-on bien l’un de l’autre ?

La cohabitation légale a un régime juridique propre qui diffère sur le plan civil et sur le plan fiscal.
Jusqu’il y a peu, l’assimilation des cohabitants aux époux était limitée aux aspects fiscaux (c’est-à-dire que les taux d’imposition étaient identiques), tandis que, sur le plan civil, les cohabitants – légaux ou de fait – n’étaient pas considérés comme des héritiers légaux.
Contrairement à l’époux ...