Planification successorale

Questions pratiques relatives à votre succession

Partie 2 - La cohabitation légale

19. Cohabiter légalement signifie-t-il que tout est réglé sur le plan successoral ?

Fiscalement, il existe une certaine assimilation entre les époux et les cohabi­tants légaux, puisque, sous réserve des particularités régionales, ceux-ci bénéficient du même taux d’imposition à l’impôt sur les successions.
Civilement, par contre, les droits successoraux du cohabitant légal survivant sont plus limités que ceux du conjoint survivant. Il n’est donc pas inutile de prend...