Planification successorale

Questions pratiques relatives à votre succession

Partie 2 - La cohabitation légale

23. Comment protéger le cohabitant légal survivant, en l’absence d’enfants, mais en présence d’ascendants ?

La règle est peu connue mais si une personne décède sans laisser d’enfants, mais en laissant au moins un de ses père et mère, ce dernier a un droit réservataire légalement prévu.
En cas de mariage, la part réservée aux père et mère peut être supprimée et le défunt a la faculté de léguer l’intégralité de sa succession à son conjoint. La même règle existe à présent dans le cadre de la cohabitat...