Planification successorale

Questions pratiques relatives à votre succession

Partie 3 - Le droit des successions

27. Qui peut hériter ?

Pour hériter, les successeurs doivent :
  • exister au jour du décès, et donc survivre – fût-ce un instant – au défunt ;
  • être capable de recueillir les biens du défunt ; et
  • ne pas être indigne à succéder.
L’indignité successorale est donc une sanction qui permet d’écarter un héritier...