Planification successorale

Questions pratiques relatives à votre succession

Partie 3 - Le droit des successions

67. Quelles sont les dettes qui peuvent être déduites de l’actif taxable ?

Le passif admissible est composé des dettes du défunt existant au jour du décès et des frais funéraires. Les dettes sont évaluées suivant les mêmes règles que celles applicables à l’actif successoral.
Elles doivent être prouvées suivant les règles ordinaires de preuves, c’est-à-dire par écrit pour toute somme dépassant 375 €, sauf :
  1. les dett...