Planification successorale

Questions pratiques relatives à votre succession

Partie 1 - Le régime matrimonial

8. Quelle est la spécificité du régime de séparation de biens ?

Ce régime matrimonial fait coexister deux patrimoines dans le chef des époux :
  • le patrimoine propre du mari ;
  • le patrimoine propre de la femme.
Il n’y a donc pas de patrimoine commun dans ce régime. Chaque époux conserve la propriété exclusive de ses biens acquis tant avant que pendant le ma...