Planification successorale

Donations - comment procéder pour payer le moins possible

5. Quelques alternatives possibles

5.1. Introduction

L’imagination des contribuables et de leurs conseillers fiscaux a toujours été fertile. De longue date, différents mécanismes ont été utilisés pour tenter de réduire la facture fiscale, en cas de donation.
La difficulté essentielle consistait à éviter le passage devant le notaire, synonyme de paie­ment automatique des droits de donation.
La jurisprudence, comme les auteurs spécialisés, ont longtemps été divisés quant à la possi­bilité d’agir sans acte notarié, à l’encontre du texte clair du Code civil qui le prévoit. Aujourd’hui, il