Planification successorale

Donations - comment procéder pour payer le moins possible

5. Quelques alternatives possibles

5.2. Donation manuelle

5.2.1. Généralités sur le plan du droit civil

Un don manuel est une donation par laquelle le donateur donne des biens mobiliers à un donataire, via la remise matérielle, effective de ceux-ci. Il s’agit d’une donation à part entière qui doit répondre en tous points aux règles légales en matière de donation. Seule sa forme change !