Planification successorale

Donations - comment procéder pour payer le moins possible

5. Quelques alternatives possibles

5.3. Donation indirecte

5.3.1. Généralités sur le plan du droit civil

On parle de donation indirecte chaque fois que la donation est réalisée sur la base d’une « opération neutre », c’est-à-dire d’une opération qui, en elle-même, ne fait pas apparaître qu’il s’agit d’un acte à titre onéreux ou gratuit.
L’exemple type est le virement bancaire. Il...