Planification successorale

Donations - comment procéder pour payer le moins possible

5. Quelques alternatives possibles

5.4. Qu’est-ce qu’un pacte adjoint et que peut-il contenir ?

Étant donné qu’une donation peut être assortie de conditions et de charges, il est évidemment conseillé de s’en réserver la preuve et d’en fixer les modalités d’exécution éventuelles.
Si des conditions et charges sont prévues dans une donation authentique, elles le seront en principe dans l’acte de donation lui-même ou dans un acte modificatif.
S’il s’agit d’un don non enregistré, elles seront prévues dans un pacte adjoint. Le « pacte adjoint » prévoit toutes les clauses accessoires qui accompagnent la r...