Planification successorale

Donations - comment procéder pour payer le moins possible

6. Donations par contrat de mariage

6.2. Conséquences fiscales

6.2.1. Introduction

La donation réalisée dans le cadre d’un contrat de mariage n’est pas soumise aux droits proportionnels ou réduits, applicables aux autres formes et types de donations examinées dans le cadre de ce guide. En effet, le législateur ne considère pas les apports ou autres clauses modificatrices du régime légal comme de véritables donations. Entre époux, elles ...