Planification successorale

Donations - comment procéder pour payer le moins possible

7. Quand faire appel à un notaire hollandais et pourquoi ?

Nous avons plusieurs fois abordé la question des donations ainsi que les procédures qui les accompagnent. Le don de biens mobiliers peut se faire simplement par un don manuel ou bancaire. Dans ce cas, il ne faut pas payer de droits de donation, à condition que le donateur reste encore en vie pendant trois ans. Dans le cas contraire, les droits de succession sont dus.
Le recours à une donation devant un notaire aux Pays-Bas peut s’avérer, dans ces hypo­thèses, très intéressant car ce pays ne prévoit pas de droits de donation si celle-ci est effectuée par des non-résidents et que, par ailleurs, la Belgique n’impose d’enregistrer que les actes notariés reçus par les notaires belges et ceux visant des immeubles sis en Belgique.
I...