Planification successorale

Donations - comment procéder pour payer le moins possible

8. Notion d’abus fiscal

8.1. Qu’est-ce qu’un abus fiscal ?

Depuis 2012, les différents codes fiscaux (Code des impôts sur le revenu, Code des droits d’enregistrement et Code des droits de succession, Code flamand de la Fiscalité) comportent des dispositions destinées à combattre l’abus fiscal.
En substance, l’abus fiscal suppose la volonté du contribuable d’échapper à l’impôt, mais sans qu’il soit question de fraude fiscale. Cette volonté d’échapper à l’impôt doit se caractériser soit par la volonté d’obtenir un taux moindre que celui normalement applicable à l’opération qu’envisage d’accomplir le contribuable, soit par sa vol...