Planification successorale

Donations - comment procéder pour payer le moins possible

8. Notion d’abus fiscal

8.2. Circulaire administrative

Dans la foulée de l’adoption de ces nouveaux textes, l’administration a publié diverses circulaires, dont une relative à l’abus fiscal dans le domaine des droits d’enregistrement et de succession. La dernière mouture de cette circulaire date du 10 avril 2013.
En substance, l’administration a établi une double liste d’opérations (constituées par un acte unique ou un ensemble d’actes) considérées, sauf justification particulière ou circonstances spécifiques, soit comme « sûres », soit comme « suspectes ».
L’administration a toutefois pris soin de p...