Planification successorale

Donations - comment procéder pour payer le moins possible

1. Principes généraux

1.2. Sur le plan fiscal

Les droits de donation constituent une des catégories de droits d’enregistrement. Ils sont donc régis par le même code (le Code des droits d’enregistrement (C. enr.) pour la Région wallonne et Bruxelles, tandis que la Flandre dispose d’un Code flamand de la Fiscalité qui reprend, notamment, les dispositions utiles en matière de droits d’enregistrement) que ceux s’appliquant notamment aux transmissions d’immeubles, aux apports en société, aux baux ou aux juge­ments et arrêts judiciaires.
Les droits d’enregistrement sont dus lors de la présentation, à l’administration de l’enregistre...