Planification successorale

Donations - comment procéder pour payer le moins possible

8. Notion d’abus fiscal

8.3. Les donations constituent-elles un abus fiscal ?

Sont jugées « sûres », sauf circonstances particulières (par exemple, lorsqu’elles s’intègrent dans un ensemble d’opérations complexe) :
  • les donations manuelles ;
  • les donations indirectes ;
  • les donations passées devant un notaire étranger ;
  • la donation d’immeubles échelonnée (avec un délai de plus de trois ans entre les différentes tranches de la donation) ;...