Planification successorale

Donations - comment procéder pour payer le moins possible

8. Notion d’abus fiscal

8.4. Comment se défendre face à l’administration ?

Si l’administration évoque l’existence d’un abus fiscal, la première chose à faire est évidemment de vérifier si l’administration en rapporte la preuve.
L’abus fiscal se caractérise par une volonté d’échapper à l’impôt normalement dû, soit que le contribuable veuille obtenir un avantage dans des circonstances contraires à l’objectif fixé par la loi fiscale, soit qu’il tente d’échapper à un impôt dû au regard de l’objectif poursuivi par le législateur.
C’est à l’administration de prouver quel est l’objectif poursuivi par le légi...