Planification successorale

Donations - comment procéder pour payer le moins possible

2. Régime particulier applicable aux transmissions d’entreprises

2.1. Introduction

Il existe un régime spécifique, dans chaque Région du pays, concernant la donation d’une entreprise, qu’elle soit exploitée en personne physique ou en société, qu’il s’agisse d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole, d’une profession libérale ou d’une charge (huissier de justice, par exemple).
Ces réglementations ont été conçues dans le but de faciliter la transmission d’entre­prises, le tissu économique belge étant essentiellement constitué de PME dont la vie est intime­ment liée à celle de leur fondateur ou dirigeant. Pour ...