Planification successorale

Donations - comment procéder pour payer le moins possible

2. Régime particulier applicable aux transmissions d’entreprises

2.2. Donation d’entreprise

La donation d’entreprise, dont le régime varie selon les Régions, doit nécessairement être actée devant notaire. Selon la Région, certaines mentions spécifiques doivent figurer dans l’acte.
La donation peut s’effectuer entre personnes sans aucun lien de parenté. Le régime fiscal préférentiel ne concerne donc pas uniquement les membres de la famille du donateur. Le donataire, qui doit s’engager à poursuivre l’activité, peut, par exemple, être un salarié du donateur, voire un associé de celui-ci. Cependant, l...