Planification successorale

Donations - comment procéder pour payer le moins possible

3. Régime particulier applicable aux donations immobilières

3.1. Aspects civils

La donation d’un immeuble situé en Belgique nécessite obligatoirement un acte notarié (ce qui engendre le paiement, outre des droits d’enregistrement analysés au point 3.2., des honoraires du notaire et des frais liés à la préparation de l’acte).
Bien entendu, toutes les règles applicables aux donations en général sont de rigueur et devront être respectées.
La donation d’un immeuble permet de planifier sa succession sur le plan civil, dans la mesure où le donateur pourra attribuer l’un o...