Planification successorale

Donations - comment procéder pour payer le moins possible

4. Régime particulier applicable aux donations mobilières

4.1. Introduction

Il existe, dans les trois Régions, un régime spécifique applicable aux donations mobilières, qu’elles soient réalisées par acte notarié ou non.
Partant du constat que les transferts de biens meubles s’effectuaient, le plus souvent, dans la discrétion et sans aucun prélèvement fiscal, les gouvernements régionaux – à qui cette matière législative a été transférée voici quelques années – ont eu l’idée de mettre en place une réglementation spécifique sur les donations de valeurs mobilières, avec application de taux réduits très attractifs.