Planification successorale

Donations - comment procéder pour payer le moins possible

4. Régime particulier applicable aux donations mobilières

4.2. Donation mobilière

La donation ne peut concerner que des valeurs mobilières ; le régime fiscal favorable en question n’est donc pas applicable aux immeubles (terrains, maisons, etc.) mais elle peut concerner des titres ou actions (sous certaines conditions) et, à ce titre, constituer une alternative à la donation d’entreprise à taux réduit (notamment lorsque certaines conditions ne peuvent être remplies ou par crainte qu’elles ne le demeurent pas).
Il n’est pas nécessaire que les biens transmis soient des meubles corporels, autrement dit des objets (argent, tableau,...