Planification successorale

Planification successorale dans les familles recomposées

Impact des récentes réformes civiles des successions et des libéralités et du droit des régimes matrimoniaux

Réforme civile des successions et des libéralités

La loi du 31 juillet 2017 a modifié fondamentalement les règles qui organisent, sur le plan civil, la transmission des patrimoines par voie de succession et de donation (L. 31.07.2017 modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette matière, MB 01.09.2017, telle que modifiée par la loi du 22.07.2018 modifiant le Code civil et di...