La loi du 31 juillet 2017 a modifié
fondamentalement les règles qui organisent, sur le plan civil, la
transmission des patrimoines par voie de succession et de donation
(L. 31.07.2017 modifiant le Code
civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et
modifiant diverses autres dispositions en cette matière,
MB 01.09.2017, telle que modifiée par la loi du 22.07.2018
modifiant le Code civil et di...
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