Planification successorale

Planification successorale dans les familles recomposées

Partie I - Mariage, cohabitation légale et cohabitation de fait : aspects civils

2. Cohabitation légale

2.1. Qu’est-ce que la cohabitation légale ?

La cohabitation légale est la situation de vie commune de deux personnes ayant introduit une déclaration de cohabitation légale auprès de leur commune, dans les formes requises par la loi (art. 1475 C. ...