Planification successorale

Travailler avec une société de droit commun

Partie 2. La donation

Dans une perspective de planification successorale, la mise en place d’une société simple n’est utile que si elle est précédée par la donation des biens qui la composent, ou si elle est suivie par la donation de ses parts. La seule constitution d’une société simple ne permet, en effet, pas à elle seule de diminuer les droits de succession dus au décès des créateurs de la société.

1. Généralités