Planification successorale

Travailler avec une société de droit commun

Partie 2. La donation

3. La donation mobilière modalisée : un moyen de protection du donateur

Le donateur peut modaliser sa donation, l’assortir de conditions ou de charges, afin qu’elle réponde à ses désirs en matière de protection, de garantie et de sécurité financière.
Les clauses modalisant la donation peuvent être insérées dans l’acte de donation ou dans un pacte adjoint à la donation. Le pacte adjoint est un acte signé entre les parties (sans intervention du notaire) qui permet au donateur de modaliser la donation.