Planification successorale

Travailler avec une société de droit commun

Partie 1. La société simple

1. Généralités

1.1. La société simple remplace la société de droit commun

Avec l’entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations (le 1er mai 2019), la société de droit commun est sortie du paysage juridique belge et a laissé place à une nouvelle dénomination : la société simple. Outre ce changement sém...