Planification successorale

Travailler avec une société de droit commun

Partie 1. La société simple

3. La constitution de la société simple

3.1. Comment créer une société simple ?

Comme toutes les sociétés, la société simple est créée par un contrat de société. Le contrat de société consiste en la rédaction des statuts de la société. Notons que le recours à un notaire n’est pas indispensable.
La société commence son e...