Planification successorale

Donner un bien immobilier

1. La donation immobilière – Principes généraux

La donation est un contrat par lequel une personne (le donateur) transmet, de son vivant et à titre gratuit, une partie de son patrimoine à une autre personne (le donataire) qui accepte.

1.1. Consentement du donateur et du donataire

Cette caractéristique de base de la donation (contrat entre minimum deux personnes) a pour conséquence que toutes les parties doivent donner leur consentement à la donation. Que le donateur doive consentir à la donation va de soi car il se défait d’une partie de ses avoirs sans possibilité de retour en arrière. La donation est en effet...