Planification successorale

Donner un bien immobilier

3. Certains biens bénéficient-ils d’un régime particulier ?

3.2. Région bruxelloise

3.2.1. Donation de l’habitation familiale ?

Avant le 1er janvier 2016, la Région bruxelloise prévoyait l’application d’un tarif préférentiel lorsque le donateur donnait, non pas son habitation familiale, mais bien un immeuble destiné à devenir l’habitation familiale du donataire.
Ce régime a été ...