Avant la réforme des droits de donation, la
donation par tranches était souvent mise en œuvre.
Les tarifs applicables à la donation
immobilière étaient identiques (en Régions wallonne et
bruxelloise) ou du même ordre (en Région flamande) que les
droits de succession. On grimpait par conséquent plus
rapidement dans les tranches d’imposition élevées.
Le propriétaire immobilier avait souvent intérêt à
« dégraisser » sa future succession d’une tranche
immobilière tous les trois ans.
Dans ce cadre, il s’agissait bien entendu
de p...