Planification successorale

Donner un bien immobilier

5. La donation par tranches est-elle encore utile ?

5.2. Encore utile ?

Avant la réforme des droits de donation, la donation par tranches était souvent mise en œuvre.
Les tarifs applicables à la donation immobilière étaient identiques (en Régions wallonne et bruxelloise) ou du même ordre (en Région flamande) que les droits de succession. On grimpait par conséquent plus rapidement dans les tranches d’imposition élevées. Le propriétaire immobilier avait souvent intérêt à « dégraisser » sa future succession d’une tranche immobilière tous les trois ans.
Dans ce cadre, il s’agissait bien entendu de p...