Planification successorale

Donner un bien immobilier

6. La donation et l’égalité familiale

6.2. La réduction de la donation

6.2.1. La donation hors part

Si l’on souhaite avantager un héritier plutôt qu’un autre, il s’agit de faire expressément la donation en faveur de cet héritier « hors part », soit en plus de la part de l’héritier dans la succession. On parle aussi de donation « par préciput » ou de donation faite « avec dispense de rapport ».
Cette donat...