Planification successorale

Donner un bien immobilier

7. La donation et le conjoint survivant

Lorsqu’une personne mariée met en place une donation immobilière, quelles sont les conséquences à l’égard de son conjoint si ce dernier survit au donateur ?

7.1. Le rapport de la donation à l’égard du conjoint survivant

L’ancienne loi prévoyait que le conjoint survivant avait normalement droit au rapport de la donation faite par son conjoint sans qu’il y ait consenti. Cela signifiait qu’au décès de l’époux donateur, l’autre récupérait l’usufruit du bien immobilier donné sans que cela ne donne lieu à taxation (en droits de donation ou succes...