Planification successorale

Donner un bien immobilier

8. Quelles charges et conditions peuvent être couplées à la donation ?

8.1. La réserve d’usufruit

En matière de donation immobilière, la réserve d’usufruit est souvent prévue au profit du donateur. La donation lui permet de transmettre l’immobilier à moindre coût fiscal et la réserve d’usufruit de conserver la jouissance du bien (possibilité d’y habiter ou de le mettre en location) jusqu’à son décès.
L’usufruitier continue à payer seul le précompte immobilier.