Planification successorale

Donner un bien immobilier

9. Peut-on donner un immeuble sur lequel court un emprunt hypothécaire ?

La personne qui a acheté un immeuble par le biais de la conclusion d’un crédit hypothécaire peut-elle donner l’immeuble en cours de remboursement de l’emprunt ?
Oui, une telle donation est envisageable.
En pratique, le notaire concerné prend contact avec la banque qui a octroyé le crédit. La donation est possible moyennant l’accord de la banque.

9.1. Cession de l’immeuble uniquement

L’immeuble est donné mais la dette d’emprunt reste en principe propre au ...