Planification successorale

Donner un bien immobilier

10. Impact de la donation sur le bonus logement du donataire

La fiscalité du logement (acquisition via emprunt) a été régionalisée. La matière, qui était déjà complexe, l’est devenue encore davantage.
La Région de Bruxelles-Capitale fait toutefois exception dans la mesure où elle a supprimé tous les avantages fiscaux (en matière d’impôt des personnes physiques) liés à l’acquisition d’un logement sur son territoire.
Lorsque des parents envisagent la donation d’un bien immobilier en faveur de leur(s) enfant(s), ils doivent s’interroger sur l’impact d’une telle donation sur la fiscalité du (futur) logement du donataire. Il s’agit d’une question liée à l’impôt des personnes physiques.
La donation d’un immeuble d’habitation en pleine propr...